Conditions de vente et d'utilisation
Éditeur du site
Adresse : 14 avenue LC du Garreau 14540 Grentheville FRANCE
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Email : contact@autrix.fr
Directeur de la publication : Nathalie Derangère
SIRET : 792 312 795 00018
Hébergeur
O2 Switch
Adresse :Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone :04 44 44 60 40
Email :support@o2switch.fr
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions effectuées sur www.autrix.fr. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement. En cas de modification, votre commande reste régie par celles que vous avez acceptées le jour de la transaction concernée.
« CLIENT » ou « VOUS » désigne toute personne physique susceptible de passer une commande ; cette dernière déclare être majeure et avoir la capacité juridique ou a minima être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
« SERVICE ou PRODUIT » désigne tout produit ou service proposé à la vente sur le site conformément aux présentes conditions générales de vente.
« Contenu utilisateur » désigne tout le contenu de votre espace utilisateur, y compris votre profil publique et votre blog.
« COMMANDE » désigne l’achat d'un abonnement effectué par un client sur le site conformément aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 – L’ensemble des conditions détaillées de chaque offre, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition le cas échéant. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.
2.2 – AUTRIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
2.3 – Les codes promotionnels, bons d’achats et autres réductions spéciales ne sont valables qu’en France métropolitaine et ne sont pas cumulables entre eux.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les abonnements se font sur le site www.autrix.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. AUTRIX se réserve le droit de d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Vous devez disposer d’une boîte aux lettres électronique pour passer une commande sur le site. Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable. Un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé par AUTRIX à l’adresse électronique que le client aura indiqué. Dès lors que vous cliquez sur le bouton « commander », vous déclarez accepter les conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Conformément à l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, vous reconnaissez que la passation de la commande oblige à son paiement. Les données enregistrées par www.autrix.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le dit site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCES AU SITE
4.1 - Conditions d’âge.
Les enfants ne peuvent pas accéder au Service ni l’utiliser, sauf si leur utilisation est directement autorisée par leur parent, leur tuteur ou un autre adulte autorisé (tel qu’un enseignant) qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. Aux fins des présentes Conditions, un enfant est une personne âgée de moins de 15 ans.
4.2 - Accès au Service.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour accéder au Service et l’utiliser à des fins professionnelles ou personnelles. AUTRIX se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions. Chaque personne doit avoir un compte unique et vous êtes responsable de toute activité menée sur votre compte.
4.3 - Politique d’utilisation acceptable.
Votre utilisation du Service, de votre Contenu utilisateur et de votre espace personnel doit être conforme à la olitique d’utilisation de AUTRIX.
4.4 - Anti-discrimination.
AUTRIX ne cautionne et ne saurait tolérer que son Service soit utilisé dans le but de discriminer autrui, en particulier sur la base de l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service d’une manière qui inciterait, encouragerait, soutiendrait, ou serait susceptible d’inciter, encourager ou soutenir une telle discrimination, et vous ne sauriez utiliser le Service pour inciter ou encourager une quelconque hostilité ou violence.
ARTICLE 5 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS SUR INTERNET
Le site www.autrix.fr bénéficie d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données bancaires que vous nous communiquez ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par NATHALIE DERANGERE. Cette transmission est effectuée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
AUTRIX propose un Service gratuit et payant. Pour en savoir plus sur les différents abonnements offerts par AUTRIX consultez [url=www.autrix.fr/tarifs]Tarifs des abonnements AUTRIX[/url]. Les prix sont établis selon les informations de facturation communiquées au moment de l’achat.
**NON VALABLE EN VERSION BETA**
6.1 - Abonnements et renouvellements.
Si vous souscrivez un abonnement PREMIUM, ILLUSTRATEUR ou CORRECTEUR, vous pouvez choisir de payer au mois ou à l’année : votre abonnement sera ainsi automatiquement renouvelé à une fréquence mensuelle ou annuelle, selon le cas. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement, vous ne serez ni remboursé, ni crédité des montants déjà facturés.
6.2 - Taxes.
Vos frais d’abonnement s'entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire stipulée dans un accord avec AUTRIX, dans le Service ou sur une facture applicable. Les taux de taxe sont calculés sur la base des informations de facturation que vous fournissez et du taux de taxe applicable au moment de la facturation de votre abonnement.
6.3 - Résiliation.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et/ou résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Si vous résiliez votre abonnement, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés et tous les frais impayés deviendront immédiatement dus et exigibles.
6.4 - Changements de prix.
AUTRIX se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement, les modifications s’appliqueront uniquement à compter de votre prochain renouvellement ou trente (30) jours à compter de leur notification, la date la plus tardive étant retenue.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site www.autrix.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est tolérée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sera sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de AUTRIX.
AUTRIX est propriétaire de l’ensemble du contenu, des données, des logiciels, des inventions, des idées et des autres technologies et propriétés intellectuelles qu’elle développe en relation avec le Service et ses produits.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sur le site www.autrix.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AUTRIX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société AUTRIX ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
AUTRIX ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du produit, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications ou de force majeure. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services. En tout état de cause, la responsabilité de AUTRIX sera limitée au montant de votre Commande. AUTRIX n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit, dommages ou frais.
Certains liens hypertextes présents sur le site www.autrix.fr peuvent renvoyer vers d’autres sites. AUTRIX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8.1 - Exclusion de garantie.
Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve des droits et recours non exclusifs dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable, AUTRIX, ses concédants de licence et ses fournisseurs, déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. AUTRIX ne garantit pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. AUTRIX ne garantit pas qu’il vérifiera l’exactitude de vos données ni qu’il les conservera sans perte. Vous convenez que l’utilisation du Service implique nécessairement la transmission de vos données sur des réseaux que AUTRIX ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas, et que AUTRIX n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de vos données sur ces réseaux. AUTRIX ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou de tout autre système échappant au contrôle raisonnable de AUTRIX.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
9.1 - Vos obligations d’indemnisation.
acceptez, dans la mesure permise par la loi, de défendre, d’indemniser et de dégager AUTRIX de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de quelque manière que ce soit de la violation des présentes Conditions ou du Contenu utilisateur.
Les présentes Conditions n’affectent pas les droits des consommateurs auxquels il est impossible de renoncer ou qui ne peuvent être limités en vertu de la loi. Elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre des parties.
9.2 - Durée et résiliation.
Les présentes Conditions prendront effet dès que vous commencerez à utiliser le Service et resteront en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de votre abonnement, si vous êtes un abonné payant ; ou la suppression ou la fermeture de votre compte, si vous utilisez la version gratuite de AUTRIX.
9.3 - Violations.
Si AUTRIX, à sa seule discrétion, estime que vous, votre utilisation du Service, votre Contenu utilisateur ou vos Designs enfreignez les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique d’utilisation acceptable de AUTRIX, l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service » ou l’article intitulé « Anti-discrimination » (tout manquement à ces derniers étant considéré comme constituant une « Violation »), AUTRIX peut, à sa seule discrétion, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : supprimer le Contenu utilisateur ou les Designs interdits ; suspendre votre accès au Service ; fermer et supprimer votre compte ainsi que tous les Designs et tout le Contenu utilisateur associés ; vous interdire définitivement d’utiliser le Service ; et/ou divulguer le Contenu utilisateur ou les Designs aux autorités gouvernementales compétentes.
9.4 - Effet de la résiliation.
En cas de résiliation motivée de votre abonnement pour cause de manquement de AUTRIX, AUTRIX vous remboursera, au prorata, tous les frais prépayés au titre du Service pour la période commençant à la date effective de résiliation jusqu’à la fin de votre abonnement alors en cours. En cas de résiliation de votre abonnement pour cause de manquement de votre part, vous ne recevrez aucun remboursement et devrez immédiatement payer tous les frais impayés pour la période restante de votre abonnement.
À l’expiration ou à la résiliation de votre abonnement, vous devez cesser d’utiliser le Service. Vous perdrez l’accès à votre Contenu utilisateur et à toute autre information importée sur le Service (et nous pourrons supprimer toutes ces données, sauf si la loi l’interdit) après l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. À moins que votre compte n’ait été résilié en raison d’une Violation, vous pouvez télécharger ou exporter votre Contenu utilisateur et vos Designs au moyen du Service avant l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. Si votre compte a été résilié en raison d’une Violation, vous ne pouvez pas créer de nouveau compte sur un Service AUTRIX, sauf si vous en recevez l’autorisation écrite de AUTRIX.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités sur la page consacrée à notre Politique de confidentialité.
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